I. – L'article L. 723-4 du code de commerce est ainsi modifié :
1° A Au 1°, les mots : « la liste électorale dressée en application de l'article L. 713-7 » sont remplacés par les mots : « les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dressées » ;
1° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° À l'égard desquelles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin ;
« 4° Qui, s'agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du II de l'article L. 713-1 du présent code, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ; »
2° (Supprimé)
3° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Qui n'ont fait pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ; »
4° Au 5°, la référence : « à l'article L. 713-8 » est remplacée par la référence : « au I de l'article L. 713-3 » et, à la fin, la référence : « de l'article L. 713-7 » est remplacée par la référence : « du II de l'article L. 713-1 ».
II. – L'article L. 723-7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° (nouveau) Le deuxième alinéa est supprimé.

Documents parlementaires

Sur l'article 19 sexies, renuméroté article 69
Article 69 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Cet amendement vise à ouvrir la qualité de juge de tribunal de commerce aux chefs d'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure collective. Les entrepreneurs ayant connu l'échec s'avèrent, dans de très nombreux cas, être d'excellent conseil pour les autres chefs d'entreprise. Leur propre expérience leur permet en effet d'estimer les difficultés par une entreprise, et de recommander des correctifs adaptés. Le présent amendement vise à prendre en compte cette valeur ajoutée des individus ayant connu l'échec dans leur aventure entrepreneuriale, et en conséquent à leur ouvrir la qualité de …

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Sur l'article 19 sexies, renuméroté article 69
Article 69 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la …

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Sur l'article 19 sexies, renuméroté article 69
Article 69 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Le présent amendement vise à ajuster les conditions dans lesquelles un chef d'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure collective peut être candidat à l'élection des juges des tribunaux de commerce, en prévoyant l'inéligibilité en cas de jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire depuis moins de trois ans à la date du scrutin, le délai de trois ans étant le délai de prescription prévu pour l'action en responsabilité du chef d'entreprise pour insuffisance d'actif, et pas seulement en cas de procédure en cours au jour du …

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