I. – (Non modifié)
II et III. – (Supprimés)

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Documents parlementaires23


Sur l'article 5 quater, renuméroté article 8
L'article L. 121-4 du code de commerce prévoit actuellement que le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle a l'obligation de choisir entre le statut de conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. Toutefois, en dépit de ces dispositions, une proportion encore importante de conjoints de chefs d'entreprise travaillant régulièrement dans l'entreprise de leur conjoint ne sont pas déclarés. Ce défaut de déclaration crée des risques importants pour les chefs d'entreprise (risques pénaux … Lire la suite…
Sur l'article 5 quater, renuméroté article 8
L'article 5 quater modifie l'article L. 121-4 du code de commerce afin que les conjoints de chefs d'entreprises qui exercent une activité professionnelle régulière dans l'entreprise soient effectivement protégés et couverts par un statut. Il introduit l'obligation pour le chef d'entreprise de procéder à une déclaration auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise, en précisant le statut choisi. Pour autant, ces dispositions nouvelles ne doivent pas constituer un frein à la création d'entreprise. Aussi le présent amendement prévoit-il de limiter, durant … Lire la suite…
Sur l'article 5 quater, renuméroté article 8
Mme Catherine Fournier, présidente. - Je vous adresse tous mes voeux pour 2019, en particulier de clairvoyance et de pugnacité pour mener à bien vos missions en tant que parlementaires ou élus. Nous commençons les réunions consacrées à l'adoption du texte de la commission sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Au total nous avons à examiner, aujourd'hui et demain, 509 amendements et une motion, dont 250 amendements des rapporteurs. Sur ce total, 26 amendements seront examinés sur les articles selon la procédure de législation en … Lire la suite…
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