Article 24 ter du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
1re lecture, Sénat, Séance publique, 11 février 2019
(Conforme)
Documents parlementaires • 10
Sur l'article 24 ter, renuméroté article 83
Amendement de clarification rédactionnelle. En effet, l'article 621-19 du code monétaire et financier (CMF) issu de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 en son article 34 a précisé les conditions de nomination et de saisine du médiateur de l'Autorité des marchés financiers. Mais, en son quatrième alinéa, le I de cet article énonce : « La saisine du médiateur de l'AMF suspend la prescription de l'action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi, en application de l'article 2238 du code civil. Celle-ci court à nouveau »… Or, l'article 2238 du code civil énonce que … Lire la suite…
Sur l'article 24 ter, renuméroté article 83
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…
Sur l'article 24 ter, renuméroté article 83
Mme Catherine Fournier, présidente. - Monsieur le ministre, mes chers collègues, après les réunions qui se sont tenues, selon la procédure classique d'adoption du texte de commission, nous ouvrons ce jeudi notre dernière réunion dans un format qui est celui de la procédure de législation partielle en commission. Je rappelle que la législation en commission est une procédure particulière qui conduit à ce que le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission, la séance plénière étant centrée sur les explications de vote et le vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission. Nous … Lire la suite…