Article 9 bis du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, 6 mars 2019
(Non modifié)
Documents parlementaires • 22
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 32
L'objet du présent amendement est de permettre aux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ainsi qu'aux personnes ayant réussi l'examen d'aptitude au jour de la publication de la loi de pouvoir s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables. Actuellement, cette possibilité ne leur est pas offerte. Or, les titulaires du diplôme d'expertise comptable peuvent, sous conditions, demander à s'inscrire sur la liste des commissaires aux comptes. Préconisé par le rapport de M. Patrick de Cambourg relatif à l'avenir de la profession de commissaires aux … Lire la suite…
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 32
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 32
L'objet du présent amendement vise à étendre la passerelle prévue à l'article 9 bis afin de permettre à tous les commissaires aux comptes (CAC) diplômés de pouvoir s'inscrire au tableau des experts-comptables Ainsi, il ajoute, d'une part, les titulaires de l'examen d'aptitude aux fonctions de CAC qui existait avant mars 2007 et qui a été remplacé par le certificat d'aptitude aux fonctions de CAC et, d'autre part, les titulaires de l'épreuve d'aptitude devenue, après mars 2007, l'examen d'aptitude. Par ailleurs, cet amendement modifie une référence législative. Lire la suite…