Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 27 quinquies du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 95 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 mars 2019

La première phrase du premier alinéa du 3 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Les mots : « par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée » sont remplacés par le mot : « commerciales » ;
1° bis Après la seconde occurrence du mot : « comptes », sont insérés les mots : « ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l'article L. 823-3 du code de commerce et » ;
2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° (nouveau) (Supprimé)

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Documents parlementaires • 34

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1. Amendement 2015, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 27 quinquies, renuméroté article 95

Cet amendement vise à accroître et diversifier les capacités de financement des petites et moyennes entreprises en élargissant, dans la continuité de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les exceptions au principe de monopole du crédit bancaire ; particularisme français limitant les mouvements de capitaux en faveur du développement des entreprises. Lire la suite…

2. Rapport n° 1237, Tome I, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 27 quinquies, renuméroté article 95

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…

3. Amendement 2516, 21 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 27 quinquies, renuméroté article 95

Cet amendement vise à étendre aux petites entreprises pouvant déroger aux obligations de désignation d'un commissaire aux comptes, mais choisissant d'y recourir volontairement dans le cadre des nouvelles dispositions prévues par la présente loi, la possibilité de recourir au crédit inter-entreprises. Lire la suite…

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