Article 19 du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Le chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À l'article L. 3122-3, la troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « discothèque », sont insérés les mots : « et dans les commerces de détail alimentaire » ;
2° Le même article L. 3122-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de la dérogation prévue au premier alinéa du présent article, les commerces de détail alimentaire doivent être couverts par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche comprenant les clauses prévues à l'article L. 3122-15-1. » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 3122-4, la référence : « à l'article L. 3122-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3122-2 et L. 3122-3 » ;
4° Après l'article L. 3122-15, il est inséré un article L. 3122-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3122-15-1. – L'accord mentionné au second alinéa de l'article L. 3122-3 détermine les contreparties dont bénéficient les salariés qui travaillent entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit, notamment celles prévues aux 3° à 7° de l'article L. 3122-15. »