Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 10 bis a du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 34 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

1re lecture, Sénat, Commission, 16 janvier 2019

(Non modifié)
Au 1° de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, après la première occurrence du mot : « administratif », sont insérés les mots : « , financier, environnemental, numérique ».

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement 1937, 21 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 10 bis a, renuméroté article 34

Le développement des missions d'assurance, qui se concrétisent par la production d'attestations, est préconisé par le rapport de M. Patrick de Cambourg sur l'avenir de la profession de commissaires aux comptes. L'objet du présent amendement est d'étendre le champ des études et travaux que les professionnels de l'expertise comptable peuvent fournir à leurs clients. Ces attestations pourront porter sur des matières diverses : situation financière, prévisions, fiscalité, protection sociale, sécurité juridique, responsabilité sociale et environnementale et informations non financières, … Lire la suite…

2. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 10 bis a, renuméroté article 34

L'article 10 bis A est adopté sans modification. Lire la suite…

3. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 10 bis a, renuméroté article 34

Introduit par l'Assemblée nationale, en séance publique, à l'initiative de notre collègue député Adrien Taquet, l'article 10 bis A du projet de loi vise à étendre les activités accessoires autorisées aux experts-comptables aux études et travaux d'ordre financier, environnemental et numérique. Lire la suite…

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