Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 74 du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 221 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 10 avril 2019

Le 5° de l'article L. 548-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 5° Mettre en garde :
« a) Les prêteurs, sur les risques liés au financement participatif de projet, notamment en publiant les taux de défaillance enregistrés sur les projets en cours et les projets financés depuis plus de douze mois ;
« b) Les porteurs de projets, sur les risques d'un endettement excessif ; ».

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Documents parlementaires • 38

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1. Amendement 2526 (Rect), 21 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…Adopté

Sur l'article 74, renuméroté article 221

La grande diversité et le niveau d'ambition de la présente loi justifient un dispositif d'évaluation et de suivi ad hoc, qui interviendrait en complément et non en substitution des missions classiques d'évaluation de la loi en application de l'article 24 de la Constitution. L'organisation de cette évaluation passerait par la constitution d'un comité d'évaluation permanent, placé auprès du Premier ministre, selon des modalités que le rapport du Gouvernement précisera. Un comité de pilotage permettrait d'associer les acteurs intéressés par les travaux de ce comité, au premier rang desquels … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-82, 9 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 74, renuméroté article 221

Le suivi de l'application des lois étant du ressort du Parlement, il n'y a pas lieu de créer un organisme rattaché au gouvernement pour ce faire. En ce sens, les auteurs du présent amendement estime que cet article n'est pas opportun et qu'il appartient aux deux chambres du parlement de se saisir de leurs prérogatives. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-554, 14 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 74, renuméroté article 221

L'article 74 prévoit la création d'un comité d'évaluation placé auprès du Premier ministre et chargé du suivi de l'application et de l'évaluation de la présente loi, trois mois après sa publication. Le nombre de ses tâches – il doit ainsi rédiger pas moins de quinze rapports au plus tard deux années après la publication de la loi – et son mode de fonctionnement - avec un comité de pilotage associant les membres du Parlement, les experts issus du monde académique et les parties prenantes des différentes dispositions contenues dans la loi - augurent des difficultés de sa mise en œuvre. Son … Lire la suite…

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