Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 10 avril 2019
L'article 7 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « seize » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « , choisis en raison de leur compétence en matière économique et financière » ;
3° Au début du 3°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ;
4° Au septième alinéa, les mots : « 1°, 2°, et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° ainsi qu'aux 3° et 4° pris conjointement ».
I. – L'article L. 221-32 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ». II (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression du blocage des versements sur un plan d'épargne en actions en cas de retrait … Lire la suite… Testez Doctrine gratuitement
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