Article 6 bis a du Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 19 mars 2020
(Non modifié)
Au premier alinéa de l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « ou de soins ».
Documents parlementaires • 5
Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 6
Les fondations hospitalières sont actuellement limitées dans leur action, puisque leur objet se limite à concourir à la recherche. Il est nécessaire, dans la crise sanitaire actuelle, de leur permettre de soutenir les établissements publics de santé, notamment via le financement de matériels et d'action de soins et ainsi leur permettre de concourir à la lutte contre l'épidémie du virus Covid-19, dans un contexte où de nombreux acteurs se manifestent pour contribuer. Lire la suite…
Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 6
Lors de la séance publique, le Sénat a adopté deux amendements de M. Philippe Mouiller, avec l'avis favorable de la Commission et du Gouvernement : – un amendement à l'article 5, visant à étendre les garanties assurées par l'établissement public de santé, dans le seul cas de l'urgence sanitaire, aux professionnels de santé y exerçant à titre bénévole. En effet, le caractère limitatif des catégories de praticiens composant le personnel médical des établissements publics de santé, qui ne mentionne pas la possibilité d'un exercice à titre bénévole, rend actuellement incertaine la possibilité … Lire la suite…
Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 6
Lors de la séance publique, le Sénat a adopté deux amendements de M. Philippe Mouiller, avec l'avis favorable de la Commission et du Gouvernement : – un amendement à l'article 5, visant à étendre les garanties assurées par l'établissement public de santé, dans le seul cas de l'urgence sanitaire, aux professionnels de santé y exerçant à titre bénévole. En effet, le caractère limitatif des catégories de praticiens composant le personnel médical des établissements publics de santé, qui ne mentionne pas la possibilité d'un exercice à titre bénévole, rend actuellement incertaine la possibilité … Lire la suite…