Article 13 du Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 21 mars 2020
(Supprimé)
Documents parlementaires • 16
Cet amendement renforce les pouvoirs de contrôle de l'Assemblé nationale et du Sénat pour suivre l'application de la présente loi mais également les conséquences sanitaires de l'épidémie de virus Covid-19. Prévue à l'article 24 de la Constitution, la mission de contrôle du Parlement est plus que jamais nécessaire en période de crise, notamment pour s'assurer de la proportionnalité des mesures mises en œuvre. Les rapports prévus concernant les élections municipales et consulaires (qui devraient être remis le 10 mai 2020 au plus tard) sont opportuns mais ne semblent pas suffisants dans le … Lire la suite…
La commission des Lois du Sénat a inséré dans le projet de loi ordinaire un nouveau titre V relatif au fonctionnement du Parlement dans la période marquée par la lutte contre l'épidémie. Il se compose de deux articles : – issu de quatre amendements identiques de Mmes Eustache-Brinio et Delattre et de MM. Jacquin et Delahaye, l'article 12 prolonge de deux mois, dans la limite du 30 septembre 2020, les travaux des commissions d'enquête en cours afin de leur permettre d'achever leurs investigations dans de bonnes conditions. Il n'a fait l'objet d'aucun amendement en séance publique ; – issu … Lire la suite…
La commission des lois a renforcé les pouvoirs de contrôle de l'Assemblé nationale et du Sénat pour suivre l'application de la présente loi mais également les conséquences sanitaires de l'épidémie de virus Covid-19 (amendement COM-26 rectifié). Prévue à l'article 24 de la Constitution, la mission de contrôle du Parlement est plus que jamais nécessaire en période de crise, notamment pour s'assurer de la proportionnalité des mesures mises en oeuvre. Les rapports prévus concernant les élections municipales et consulaires (qui devraient être remis le 10 mai 2020 au plus tard) sont nécessaires … Lire la suite…