Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3131-21 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

L'état d'urgence sanitaire entre en vigueur sur l'ensemble du territoire national. Toutefois, un décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé peut en limiter l'application à certaines des circonscriptions territoriales qu'il précise.

La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà de la durée prévue au premier alinéa du présent article ne peut être autorisée que par la loi.

Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé au même premier alinéa.

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires21


Sur l'article 5 bis, renuméroté article 4
Par exception au régime d'état d'urgence sanitaire prévu dans le code de la santé publique, le présent amendement vise à déclarer l'état d'urgence sanitaire à compter de l'entrée en vigueur de la loi, pour une période de deux mois. Au regard de la situation sanitaire et des mesures réglementaires d'ores et déjà prises par le Gouvernement pour gérer l'épidémie du covid-19, il apparaîtrait en effet inutilement complexe d'imposer au Gouvernement d'une part, de prendre un nouveau décret sur le fondement des nouvelles dispositions introduites par la loi et, d'autre part, dans l'hypothèse où la … Lire la suite…
Sur l'article 5 bis, renuméroté article 4
La commission des Lois, également à l'initiative de son rapporteur, a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 5 afin de déclarer l'état d'urgence sanitaire à compter de l'entrée en vigueur de la loi, pour une période de deux mois (article 5 bis). Au regard de la situation sanitaire et des mesures réglementaires d'ores et déjà prises par le Gouvernement pour gérer l'épidémie du covid-19, il apparaissait en effet inutilement complexe de revenir devant le Parlement avant le délai maximal d'un mois, alors même que les conditions de sa convocation sont difficiles dans … Lire la suite…
Sur l'article 5 bis, renuméroté article 4
Le projet de loi transmis ne précise pas les conditions d'application de ce nouvel état d'urgence à la crise actuelle du covid-19, ni même l'articulation de ces nouvelles dispositions avec les mesures déjà prescrites, par la voie réglementaire, sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. Au regard de la situation sanitaire actuelle et des initiatives déjà mises en oeuvre, il apparaîtrait inutilement complexe d'imposer au Gouvernement d'une part, de prendre un nouveau décret pour déclarer l'état d'urgence sanitaire sur le fondement des nouvelles dispositions … Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion