Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7 ter du Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 13 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 21 mars 2020

Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d'application du présent article peuvent être précisées par décret.

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement 260, 21 mars 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19Adopté

Sur l'article 7 ter, renuméroté article 13

Les Français de l'étranger qui rentrent en France sont soumis à un délai de carence de trois mois avant de bénéficier de leurs droits à l'assurance maladie. Alors que l'épidémie de Covid-19 oblige nombreux Français en mobilité à rentrer en France de façon inattendue cet amendement vise à suspendre le délai de carence pendant la période de pandémie. Lire la suite…

2. Rapport - nº 387, 22 mars 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Sur l'article 7 ter, renuméroté article 13

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, concerne les Français expatriés, qu'il convient de mieux accompagner dans cette crise sanitaire. L'article 7 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 22 mars 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Sur l'article 7 ter, renuméroté article 13

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