(Non modifié)
Après le mot : « loi », la fin de l'article L. 3821-11 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « n° du d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. »

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Documents parlementaires9


Sur l'article 6, renuméroté article 5
Mesdames, Messieurs, La crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire, sans précédent depuis un siècle, fait apparaître la nécessité de développer les moyens à la disposition des autorités exécutives pour faire face à l'urgence, dans un cadre juridique lui-même renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances, notamment locales. En raison du caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et de l'urgence de santé publique que l'évolution de sa propagation entraîne, le Gouvernement a été conduit à limiter fortement les déplacements des personnes hors de leurs domiciles. … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 5
Le 1° de l'article 5 procède à une modification de cohérence rédactionnelle en changeant un intitulé dans le code de la santé publique. Le 2° de l'article 5 procède à deux ajustements dans le droit commun des mesures d'urgence en matière de menaces sanitaires graves en prévoyant que : – le ministre de la santé peut prendre les mesures de l'article L. 3131–1 après la fin de l'état d'urgence sanitaire, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire ; – l'indemnisation des réquisitions est régie par le code de la défense. L'article 6 du projet de loi permet … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 5
De manière à doter les mesures de restriction prises depuis plusieurs jours d'une base légale solide, le Gouvernement propose de créer un nouveau régime d'état d'urgence sanitaire, qui fait l'objet du titre II du projet de loi (articles 4 à 6). Fortement inspirées de la loi n° 55-383 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, ces dispositions tendent à conférer à l'autorité administrative des prérogatives exorbitantes de droit commun en cas de « catastrophe sanitaire ». Ces dispositions ne sont toutefois pas limitées à la gestion de la seule crise du Covid-19. Il s'agit de dispositions … Lire la suite…
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