Article 7 bis du Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 mars 2020
(Conforme)
Documents parlementaires • 5
Sur l'article 7 bis, renuméroté article 12
L'article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 instaure une contractualisation financière entre l'État et les départements et les régions ainsi que les communes et groupements de communes à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées au titre de l'année 2016 sont supérieures à 60 millions d'euros. Ces dispositions ont pour but d'associer les collectivités à la maîtrise des comptes publics à due proportion de la part des administrations publiques locales dans la dépense publique locale. En limitant la hausse des dépenses de … Lire la suite…
Sur l'article 7 bis, renuméroté article 12
En séance publique, le Sénat a adopté dix-neuf amendements présentés par le Gouvernement et bénéficiant d'un avis favorable du rapporteur sur les dispositions du titre III, afin : – de donner au Gouvernement la possibilité d'étendre et d'adapter les diverses ordonnances prévues à l'article 7 aux collectivités d'outre-mer ; – de faire bénéficier des mesures d'accompagnement économique envisagées les associations, et non les seules personnes morales exerçant une activité économique ; – de permettre aux collectivités d'outre-mer d'abonder le fonds de financement des aides directes ou … Lire la suite…
Sur l'article 7 bis, renuméroté article 12
En séance publique, le Sénat a adopté dix-neuf amendements présentés par le Gouvernement et bénéficiant d'un avis favorable du rapporteur sur les dispositions du titre III, afin : – de donner au Gouvernement la possibilité d'étendre et d'adapter les diverses ordonnances prévues à l'article 7 aux collectivités d'outre-mer ; – de faire bénéficier des mesures d'accompagnement économique envisagées les associations, et non les seules personnes morales exerçant une activité économique ; – de permettre aux collectivités d'outre-mer d'abonder le fonds de financement des aides directes ou … Lire la suite…