Article 11 bis du Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Il ne peut être mis fin, pendant la durée des mesures prises en application des articles L. 3131-23 à L. 3131-25 du code de la santé publique, à la prise en charge par le conseil départemental, au titre de l'aide sociale à l'enfance, des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge dans le cadre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles en tant que mineurs, mineurs émancipés ou jeunes majeurs de moins de vingt et un ans.