Article 3 de la Proposition de loi ordinaire intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite


L'attribution d'un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectuées au sein du bureau d'une association ou exerçant des responsabilités d'encadrement ou d'animation s'applique aux associations à but non lucratif, aux associations d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, historique ou artistique, aux associations déclarées ou reconnues d'utilité publique.

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).