Proposition de loi ordinaire intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 janvier 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
Texte du document
La section 6 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-13-1. – La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d'une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d'une association à but non lucratif. L'attribution de cette majoration est subordonnée à une durée et à des modalités d'exercice de l'activité bénévole fixées par décret. Son montant est fixé par le même décret. »
À compter du 1er janvier 2020, toute personne membre du bureau d'une association ou exerçant des responsabilités d'encadrement ou d'animation, peut bénéficier de l'attribution d'un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l'association.
L'attribution d'un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectuées au sein du bureau d'une association ou exerçant des responsabilités d'encadrement ou d'animation s'applique aux associations à but non lucratif, aux associations d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, historique ou artistique, aux associations déclarées ou reconnues d'utilité publique.