Proposition de loi ordinaire peine d’inéligibilité définitive et obligatoire pour certains délits
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 novembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Le deuxième alinéa du 5° de l'article 131-26 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans les cas déterminés par la loi, l'inéligibilité est prononcée à titre définitif ».
Le deuxième alinéa de l'article 432-17 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle est prononcée pour l'un des délits mentionnés aux articles 432-10, 432-11, 432-11-1, 432-12 à 432-13, 432-15 à 432-16, aux articles 433-1, 433-2445-1 à 445-2-1, 434-9 et 434-9-1, l'inéligibilité est définitive ».