Proposition de loi ordinaire reconnaissance de la nation aux professionnels de santé décédés
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 novembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Après le 11° de l'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° D'un professionnel de santé décédé dans l'exercice de ses fonctions à l'occasion d'une crise sanitaire majeure. »
Après le 5° de l'article L. 411-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 5° Des professionnels de santé décédés dans l'exercice de leurs fonctions à l'occasion d'une crise sanitaire majeure. »
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.