Projet ou proposition de loi constitutionnelle parlement

Au troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, les mots : « cinq cent soixante-dix-sept » sont remplacés par les mots : « quatre cents ».

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, les mots : « trois cent quarante-huit » sont remplacés par les mots : « deux cents quarante ».

L'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les officiers généraux sont nommés en conseil des ministres. Sont également nommés en conseil des ministres les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les recteurs des académies et les directeurs des administrations centrales. »
2° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « à la première phrase du troisième alinéa » et, à la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « trois cinquièmes » sont remplacés par les mots : « la majorité ».