Proposition de loi ordinaire abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans

En discussion

Dépôt, 24 avril 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	24 avril 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 24 avril 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans

Mesdames, Messieurs, La réforme des retraites, reculant l'âge légal de départ à 64 ans, a été promulguée le 14 avril 2023, sans que le texte n'ait été soumis à un vote de l'Assemblée nationale et ce, malgré les engagements du Gouvernement. Les discussions en première lecture ont été interrompues du fait du choix du Gouvernement de mener cette réforme via un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et de recourir à l'article 47-1 de notre Constitution. Quant au vote final sur les conclusions de la commission mixte paritaire, celui-ci ne s'est pas tenu du fait du …

Commentaire • 0

Texte du document

Dépôt, 24 avril 2023

Article 1er

Cité dans 0 amendement

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogée.

Article 2

Cité dans 0 amendement

I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.