Proposition de loi ordinaire démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement, les mots : « et à l'entretien » sont remplacés par les mots : « , à l'entretien et au démontage ».

Après le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement, sont insérés les deux alinéas ainsi rédigés :
« Le propriétaire du local procède au démontage des enseignes et de tous éléments publicitaires sans objet dans un délai d'un mois à compter de la date de cessation d'activité.
« Si, au terme d'un délai d'un mois, l'intéressé n'a pas procédé aux opérations de démontage nécessaires, il s'expose aux poursuites administratives et pénales prévues aux articles L. 581-26 à L. 581-45. »