Article 2 du Projet de loi de finances rectificative pour 2017
1re lecture, Sénat, Séance publique, 8 novembre 2017
(Conforme)
Documents parlementaires • 9
2017 Projet de loi de finances rectificative pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 2 novembre 2017 N° 363 Table … Lire la suite…
___ Pages exposé général I. Vue d'ensemble II. création de contributions exceptionnelles sur l'impôt sur les sociétés destinées à compenser le surcoût du contentieux de la contribution de 3 % sur les montants distribués A. La censure intégrale et immédiate de la contribution de 3 % entraîne un coût total de l'ordre de 10 milliards d'euros B. La nécessité d'une action rapide pour garantir la trajectoire du solde public III. conséquences sur les finances publiques TRAVAUX DE LA COMMISSION AUDITION du ministre de l'économie et des finances EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévision de … Lire la suite…
___ Pages exposé général I. Vue d'ensemble II. création de contributions exceptionnelles sur l'impôt sur les sociétés destinées à compenser le surcoût du contentieux de la contribution de 3 % sur les montants distribués A. La censure intégrale et immédiate de la contribution de 3 % entraîne un coût total de l'ordre de 10 milliards d'euros B. La nécessité d'une action rapide pour garantir la trajectoire du solde public III. conséquences sur les finances publiques TRAVAUX DE LA COMMISSION AUDITION du ministre de l'économie et des finances EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévision de … Lire la suite…