Proposition de loi ordinaire gardes d'enfants pour les salariés de commerces de détail non alimentaires dans les zones dérogeant au droit au repos dominical

I. – Après le premier alinéa à l'article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mêmes entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 75 % à la condition qu'elles soient situées dans les zones mentionnées aux articles L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 du code de travail et que le financement des établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.2324-1 du code de la santé publique soient ouverts le dimanche ».
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après le quatrième alinéa de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le salarié ayant la charge d'un enfant de moins de douze ans, ces contreparties prennent la forme du chèque emploi-service universel mentionné à l'article L. 1271-1 et dont le montant, financé à 60 % au moins par l'employeur, ne peut être inférieur à une journée de salaire minimum de croissance. »

Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. Un label « Qualité familiale », délivré par le ministère du travail, permet de certifier l'engagement des commerces de détail non alimentaires ouverts le dimanche en faveur de la garde d'enfants de leurs salariés. Les conditions d'attribution de ce label seront fixées par décret. »