Article 1er de la Proposition de loi ordinaire faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte

Après le mot : « abandon, », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « et en l'absence de projet d'acquisition par les héritiers des ayants droit inhumés, l'ensemble des descendants en ligne collatérale du ou des titulaires de la concession peuvent se manifester auprès du maire pour acquérir le droit d'usage. Le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Cette reprise se fait selon les modalités prévues à l'article L. 2223-15. »