Article 2 de la Proposition de loi ordinaire faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte

Après le 2° de l'article L. 2223-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les conditions dans lesquelles le maire est tenu d'informer prioritairement les héritiers des ayants droit inhumés de la possibilité de récupérer la concession, pour une durée à déterminer entre les parties prenantes ; ».