Proposition de loi ordinaire faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte

En discussion

Texte intégral

Article 1er

Après le mot : « abandon, », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « et en l'absence de projet d'acquisition par les héritiers des ayants droit inhumés, l'ensemble des descendants en ligne collatérale du ou des titulaires de la concession peuvent se manifester auprès du maire pour acquérir le droit d'usage. Le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Cette reprise se fait selon les modalités prévues à l'article L. 2223-15. »

Article 2

Après le 2° de l'article L. 2223-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les conditions dans lesquelles le maire est tenu d'informer prioritairement les héritiers des ayants droit inhumés de la possibilité de récupérer la concession, pour une durée à déterminer entre les parties prenantes ; ».

Document parlementaire

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à créer le droit d'usage d'une concession funéraire pour les descendants d'ayants droit inhumés (neveux ou petits-neveux le plus souvent) issus d'une branche familiale collatérale. En l'absence d'une reprise de la concession par les héritiers en ligne indirecte, la présente proposition prévoit un élargissement de la procédure à l'ensemble des descendants du titulaire de la sépulture. Ainsi sera facilitée la récupération d'une concession funéraire, manifestement délaissée, avant ouverture d'une procédure d'abandon. En l'état actuel du …

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Commentaires


1(Nouveau) Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte
Lextenso · 1er décembre 2021

Publié le 01Décembre2021 à 10:00 - Personnes / Famille Afin d'éviter de mettre en œuvre une procédure d'abandon en matière de concession funéraire, une proposition de loi envisage qu'il puisse être demandé aux descendants de branche collatérale s'ils désirent acquérir la concession. Ainsi, en l'absence de projet d'acquisition par les héritiers des ayants droit inhumés, l'ensemble des descendants en ligne collatérale du ou des titulaires de la concession pourrait se manifester auprès du maire pour acquérir le droit d'usage. Le maire aurait la faculté de saisir le conseil municipal, qui …

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2Panorama des propositions de loi récemment déposées dans le champ patrimonial
www.actu-juridique.fr · 3 janvier 2022

En fin d'année, les parlementaires ont déposé plusieurs propositions de loi dans le champ patrimonial : rallongement du délai de paiement des droits de succession à un an, reprise de la concession funéraire par les collatéraux et création d'un statut de bien commun. Les députés ont déposé plusieurs propositions de loi dans le champ patrimonial : l'une vise à rallonger le paiement des droits de successions, l'autre à faciliter la reprise d'une concession funéraire par les descendants, et la troisième à doter les biens à vocation commune d'un statut juridique. Un statut juridique pour le …

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