Proposition de loi ordinaire faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte

Après le mot : « abandon, », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « et en l'absence de projet d'acquisition par les héritiers des ayants droit inhumés, l'ensemble des descendants en ligne collatérale du ou des titulaires de la concession peuvent se manifester auprès du maire pour acquérir le droit d'usage. Le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Cette reprise se fait selon les modalités prévues à l'article L. 2223-15. »

Après le 2° de l'article L. 2223-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les conditions dans lesquelles le maire est tenu d'informer prioritairement les héritiers des ayants droit inhumés de la possibilité de récupérer la concession, pour une durée à déterminer entre les parties prenantes ; ».