Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Article 4 bis du Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Article 8 LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 6 mai 2020

(Non modifié)
Le livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase de l'article L. 3115-10 est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-17, le représentant de l'État… (le reste sans changement). » ;
2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 3131-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement de personnes affectées ou susceptibles d'être affectées sont prononcées dans les conditions prévues au II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17. »

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement n° COM-166, 4 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositionsAdopté

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 8

Cet amendement portant article additionnel vise à étendre les garanties entourant le prononcé des mesures de quarantaine et d'isolement prévues par les articles 2 et 3 du projet de loi dans le cadre du régime de l'état d'urgence sanitaire aux autres situations dans lesquelles de telles mesures peuvent être prises : d'une part, dans le cadre de la lutte contre la propagation internationale des maladies (article L. 3115-10 du code de la santé publique) ; d'autre part, dans le cadre des prérogatives attribuées au ministre chargé de la santé en cas de menace sanitaire grave (article L. 3131-1 … Lire la suite…

2. Rapport - nº 416, 4 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 8

Il a également pu être fait application, par le passé, des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique qui permet au ministre chargé de la santé de « prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population » pour prendre des mesures de placement en quarantaine. C'est sur ce fondement légal que la ministre des solidarités et de la santé a, par un arrêté du 30 janvier 2020, prescrit la … Lire la suite…

3. Rapport n° 2905, Annexe Texte comparatif COMPA, 6 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et…

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 8

___ Pages avant-propos........................................................ 5 1. Le projet de loi.................................................... 6 2. Les modifications apportées par le Sénat............................... 7 3. Les modifications apportées par la commission des Lois................... 8 1. Le projet de loi 2. Les modifications apportées par le Sénat 3. Les modifications apportées par la commission des Lois Examen des articles Chapitre Ier Dispositions prorogeant l'état d'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions relatives à son régime Article 1er (art. … Lire la suite…

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