Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Article 4 du Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Article 7 LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 6 mai 2020

(Non modifié)
Au début de l'article L. 3131-18 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « À l'exception des mesures mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 3131-17, ».

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Documents parlementaires • 16

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1. Exposé des motifs, 2 mai 2020, Dépôt, Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Sur l'article 4, renuméroté article 7

Mesdames, Messieurs, Depuis le début du mois de mars, notre pays est confronté à une crise sanitaire majeure, sans précédent dans son histoire récente, causée par l'épidémie de covid-19. Le régime de l'état d'urgence sanitaire créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et directement déclaré par la même loi pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national, a permis de prendre les mesures rendues nécessaires par ces circonstances. La situation sanitaire reste toutefois critique, et l'épidémie meurtrière. Au 1 er mai, 25 … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 5 mai 2020, Dépôt, Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Sur l'article 4, renuméroté article 7

Depuis le début du mois de mars, notre pays est confronté à une crise sanitaire majeure, sans précédent dans son histoire récente, causée par l'épidémie de covid-19. Le régime de l'état d'urgence sanitaire créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et directement déclaré par la même loi pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national, a permis de prendre les mesures rendues nécessaires par ces circonstances. La situation sanitaire reste toutefois critique, et l'épidémie meurtrière. Au 1er mai, 25 887 personnes sont … Lire la suite…

3. Rapport - nº 416, 4 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Sur l'article 4, renuméroté article 7

Dans ce contexte, le projet de loi soumis à l'examen de la commission vise à proroger, pour une nouvelle durée de deux mois, soit jusqu'au 23 juillet inclus, l'application du régime de l'état d'urgence sanitaire. Prévue par l'article 1 er du texte, cette prorogation s'effectuerait dans les mêmes conditions que celles définies par l'article 4 du projet de loi d'urgence du 23 mars 2020. Elle s'appliquerait, en conséquence, sur l'ensemble du territoire national, collectivités ultra-marines et Nouvelle-Calédonie incluses. Aux termes de l'exposé des motifs du projet de loi, la prorogation de … Lire la suite…

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