Article 5 ter du Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 6 mai 2020
(Supprimé)
Documents parlementaires • 15
De nombreuses inquiétudes ressurgissent dans les territoires sur l'accès aux tests pour les personnes, professionnels ou non, qui interviennent dans des lieux d'habitation. C'est le cas des aides à domicile, mais aussi des millions d'aidants qui œuvrent quotidiennement auprès d'un proche malade, en situation de dépendance ou de handicap. Parce qu'ils participent à l'effort de la nation, parce que certains d'entre eux ont connu une pénurie de masques et de gels hydroalcooliques, parce que ce serait tout une chaîne de la solidarité nationale qui se serait dissoute sans leur mobilisation, ils … Lire la suite…
___ Pages avant-propos........................................................ 5 1. Le projet de loi.................................................... 6 2. Les modifications apportées par le Sénat............................... 7 3. Les modifications apportées par la commission des Lois................... 8 1. Le projet de loi 2. Les modifications apportées par le Sénat 3. Les modifications apportées par la commission des Lois Examen des articles Chapitre Ier Dispositions prorogeant l'état d'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions relatives à son régime Article 1er (art. … Lire la suite…
Les dispositions mentionnées à l'article 5 ter imposent une hiérarchie dans la priorité des examens de biologie médicale de diagnostic du covid-19. S'agissant d'éléments purement scientifiques et médicaux, l'ordre des priorités ne peut être fixé par le législateur, mais uniquement par les autorités de santé et les professionnels de santé compétents. Lire la suite…