(Non modifié)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1226-9-1. – Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. » ;
2° L'article L. 3314-5 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. » ;
3° L'article L. 3324-6 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. »

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Documents parlementaires11


Sur l'article 3 bis, renuméroté article 6
La commission a estimé que le renvoi, au pouvoir réglementaire, de l'ensemble des conditions d'exécution des mesures de quarantaine et d'isolement était susceptible de placer le législateur en situation d'incompétence négative. Il appartient en effet au législateur d'apporter les garanties suffisantes de nature à assurer une conciliation équilibrée entre la prévention des atteintes à l'ordre public et la protection des droits et libertés individuelles, auxquelles ces mesures portent atteintes. Aussi a-t-elle jugé indispensable d'inscrire dans la loi un certain nombre de garanties pour les … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 6
Le présent amendement entend renforcer les garanties en matière de droit du travail assurées aux personnes visées par des mesures de quarantaine, dont l'infection peut ne pas être effective mais simplement présumée. Contrairement aux personnes effectivement atteintes, couvertes par les dispositions de droit commun relatives aux arrêts maladie, la mise en quarantaine d'une personne contact, préalable à l'établissement de son statut virologique, la place dans une situation de fragilité et d'ambiguïté à l'égard de son employeur pour la protection de son contrat de travail ou encore sa … Lire la suite…
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