Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Article 8 du Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Article 13 LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Commission Mixte Paritaire, 8 mai 2020

Le 4° de l'article 2 et le 3° de l'article 3 entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au même 3°, et au plus tard le 1er juin 2020.

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Documents parlementaires • 8

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1. Etude d'impact, 5 mai 2020, Dépôt, Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Sur l'article 8, renuméroté article 13

L'article L. 3131-15 permet au Premier ministre, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique, de prendre les mesures suivantes : 1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ; 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ; 3° Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1 er du règlement sanitaire … Lire la suite…

2. Rapport n° 2905, Annexe Texte comparatif COMPA, 6 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et…

Sur l'article 8, renuméroté article 13

L'article 4 de la loi du 23 mars 2020 a déclaré, directement, l'état d'urgence sanitaire à compter de l'entrée en vigueur de la loi, pour une période de deux mois. Au regard de la situation sanitaire et des mesures réglementaires d'ores et déjà prises par le Gouvernement pour gérer l'épidémie, il apparaissait en effet inutilement complexe de revenir devant le Parlement avant le délai maximal d'un mois, alors même que les conditions de sa convocation sont difficiles dans un tel contexte. Pris sur le fondement de l'article 4, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures … Lire la suite…

3. Amendement 596, 7 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositionsAdopté

Sur l'article 8, renuméroté article 13

Cet amendement vise à ne pas remettre en cause les mesures de quarantaine et d'isolement en cours au moment de la publication de la loi et celles qui pourraient intervenir d'ici l'intervention du décret mentionné au 3° de l'article 3 qui est nécessaire à l'application des nouvelles dispositions issues de cet article et du 4° de l'article 2. Lire la suite…

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