Proposition de loi ordinaire renforcer la prévention en santé par la promotion de l'activité physique adaptée
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 12 articles |
Texte du document
L'article L. 1172-1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret fixe par ailleurs un régime spécifique aux professionnels de l'enseignement en activité physique adaptée, comprenant :
« 1° Un concours d'entrée spécifique dans la fonction publique ;
« 2° Une grille indiciaire spécifique. »
L'article L. 1172-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des indicateurs illustrant l'impact d'une généralisation de l'activité physique adaptée dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sur le maintien de l'autonomie des résidents sont mis en place par les ministères chargés de la question transverse du sport-santé.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
L'article L. 1172-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des indicateurs permettant d'évaluer les bénéfices de l'activité physique adaptée pour les seniors au sein des clubs dits « troisième âge » sont établis dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »