Proposition de loi visant à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de 15 ans
Caduce
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 29 octobre 2017 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article 222-22 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agression sexuelle ou le viol, en cas de pénétration, est constituée dès lors qu'elle est commise par un-e majeur-e sur un-e mineur-e de 15 ans et moins. »