Proposition de loi visant à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de 15 ans

Caduce
Dépôt, 29 octobre 2017

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 29 octobre 2017
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Commentaire0

Texte du document

L'article 222-22 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agression sexuelle ou le viol, en cas de pénétration, est constituée dès lors qu'elle est commise par un-e majeur-e sur un-e mineur-e de 15 ans et moins. »