Proposition de loi ordinaire universalisation de l'allocation de rentrée scolaire
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 décembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
Texte du document
L'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge » sont remplacés par les mots : « à tout ménage » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Le quatrième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'allocation est établi en cohérence avec les coûts de la scolarité ».