Proposition de loi tendant à garantir le principe de l'acheminement par courrier des professions de foi et des bulletins de vote
Caduce
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 9 janvier 2019 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 47, il est inséré un article L. 47-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 47-1. - L'État assure le service public national de l'organisation matérielle des opérations effectuées par les commissions instituées par les articles L. 166, L. 212 et L. 241. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 308 est ainsi rédigé :
« L'État assure le service public national de l'envoi de ces circulaires et bulletins. » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 355 est ainsi rédigé :
« L'État assure le service public national de l'organisation matérielle des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 354. »