Proposition de loi portant mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux

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I. – Le premier alinéa de l'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
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1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
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a) Après les mots : « du II de l'article L. 241-13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° du portant mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux » ;
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b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
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2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
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« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020, le taux des cotisations d'assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
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« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le même taux est réduit de 2 points. »
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II. – À compter du 1er janvier 2022, l'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

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I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2020 et 10 % à compter du 1er janvier 2021 ».
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II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
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1° L'article L. 241-13 est abrogé ;
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2° Au II de l'article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13, » sont supprimés ;
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3° Au II de l'article L. 243-6-2, au premier alinéa du III de l'article L. 243-6-3, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-13, » sont supprimés ;
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4° Au deuxième alinéa de l'article L. 243-6-7, les mots : « l'application de la législation relative à la réduction dégressive des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13, » sont supprimés ;
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5° À l'article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
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III. – Le premier alinéa de l'article L. 2242-7 du code du travail est ainsi modifié :
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1° Après le taux : « 10 % », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du chiffre d'affaires annuel. » ;
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2° À la dernière phrase, les mots : « des exonérations de cotisations sociales mentionnées au même article L. 241-13 » sont remplacés par les mots : « du chiffre d'affaires annuel ».
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IV. – À l'article L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 241-13, » est supprimée.
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V. – L'article 8-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est abrogé.
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VI. – L'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse est abrogé.
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VII. – Au cinquième alinéa du VI de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, les mots : « à l'article L. 241-13 et » sont supprimés.
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VIII. – L'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi est abrogé.
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IX. – Les II à VI du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Après la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, est insérée une section 4 ainsi rédigée :
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« Section 4
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« Cotisations assises sur les revenus financiers
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« Art. L. 242-11. – Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, entendues comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations sociales patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »