Proposition de loi ordinaire sécurité des véhicules lourds équipés de ridelles
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 décembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Au chapitre 3 du titre 1er du livre 3 du code de la route, il est inséré un article L. 313-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-1 – À compter du 1er janvier 2021, les véhicules lourds, équipés de ridelles, sont munis d'alarmes sonores et visuelles signalant au conducteur qu'une ou plusieurs de ces ridelles ne se trouvent pas dans une position de déplacement sûre.
« Le non-respect de cette obligation est puni d'une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État.
« Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont définies par décret en Conseil d'État. »