Article 1er de la Proposition de loi ordinaire rétablir la liberté communale pour l'aménagement du territoire face à la bureaucratie envahissante

L'article L. 1111-3 du code des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La commune dispose d'une liberté totale d'action sur ses compétences : fiscalité, urbanisme, logement, environnement, école, sécurité, commerces, économie. Chacune est libre de s'associer ou non à d'autres entités au cas par cas.
« Le seul contrôle est démocratique. Il est effectué lors des élections. »