Proposition de loi ordinaire rétablir la liberté communale pour l'aménagement du territoire face à la bureaucratie envahissante

L'article L. 1111-3 du code des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La commune dispose d'une liberté totale d'action sur ses compétences : fiscalité, urbanisme, logement, environnement, école, sécurité, commerces, économie. Chacune est libre de s'associer ou non à d'autres entités au cas par cas.
« Le seul contrôle est démocratique. Il est effectué lors des élections. »

L'article L. 5214-1 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5214-1. – Les 1 700 communautés de communes, pays et départements sont remplacées par 500 nouvelles provinces.
« Ces nouvelles provinces, fondées sur les identités territoriales, sont proposées et validées par des référendums locaux.
« Elles sont des entités de coopération et d'unité sur toutes les compétences jusque-là administrées par les départements, les pays et les communautés de communes. »

L'article L. 4111-2 du code des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles disposent de politiques autonomes sur l'apprentissage, l'économie, l'emploi, les grandes infrastructures et peuvent mettre en place de nouvelles expérimentations. »