Proposition de loi ordinaire permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille

Article unique de la Proposition de loi ordinaire permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille

Dépôt, 18 octobre 2021

L'article 79 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il sera fait mention du décès de l'enfant sur le livret de famille à la demande des parents. Cet extrait de l'acte de décès mentionne uniquement le lieu et la date du décès. »

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1. Exposé des motifs, 18 octobre 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille

Sur l'article unique

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi prévoit d'introduire l'extrait de l'acte de décès d'un enfant, même majeur, dans le livret de famille à la demande des parents. Actuellement, les livrets de famille ne comportent que les extraits d'actes de décès des enfants morts avant leur majorité. Cette règle oblige régulièrement les parents à se replonger dans le deuil et à raconter une histoire douloureuse en guise de justification, dans diverses circonstances. Depuis 1877, le livret de famille retrace l'histoire des familles, mariage, naissances, divorce, décès. Il a évolué pour … Lire la suite…

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