Proposition de loi ordinaire permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille

En discussion

Dépôt, 18 octobre 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	18 octobre 2021
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 18 octobre 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi prévoit d'introduire l'extrait de l'acte de décès d'un enfant, même majeur, dans le livret de famille à la demande des parents. Actuellement, les livrets de famille ne comportent que les extraits d'actes de décès des enfants morts avant leur majorité. Cette règle oblige régulièrement les parents à se replonger dans le deuil et à raconter une histoire douloureuse en guise de justification, dans diverses circonstances. Depuis 1877, le livret de famille retrace l'histoire des familles, mariage, naissances, divorce, décès. Il a évolué pour …

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Texte du document

Dépôt, 18 octobre 2021

Article unique

Cité dans 0 amendement

L'article 79 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il sera fait mention du décès de l'enfant sur le livret de famille à la demande des parents. Cet extrait de l'acte de décès mentionne uniquement le lieu et la date du décès. »