Proposition de loi ordinaire renforcer les droits des salariés sur l’organisation du travail
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
L'article L. 2281-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cela implique un droit d'examen par le collectif de travail des propositions portées par les salariés, leurs représentants et l'employeur. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises garantissent trois heures par trimestre, ou davantage sur demande du collectif de travail, à chaque salarié pour l'exercice de ce droit . »
L'article L. 2281-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des conclusions écrites sur les actions à mettre en œuvre au sens du premier alinéa peuvent être adressées aux institutions représentatives du personnel lorsqu'elles existent, à l'employeur et à l'inspection du travail.
« Le cas échéant, l'employeur est tenu d'y donner suite, sous un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions écrites, en convoquant une réunion. À défaut d'accord entre les salariés et l'employeur sur les actions à mettre en œuvre au sens du premier alinéa, l'inspection du travail peut être saisie pour proposer des modifications sur l'organisation de travail. »
Le premier alinéa de l'article L. 2281-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ;
2° Les mots : « et des conditions de » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° Sont ajoutés les mots : « , à condition qu'elles favorisent les salariés. À défaut d'accord d'entreprise, les dispositions légales s'appliquent. »