Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans

Article 6 de la Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 28 février 2023

I. – La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Documents parlementaires • 3

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1. Exposé des motifs, 18 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans

Sur l'article 6

Mesdames, Messieurs, Le numérique modifie, avec une rapidité inégalée dans l'histoire humaine, nos comportements, nos organisations, et nos relations. Il demande ainsi non seulement aux individus mais aussi à la puissance publique une réelle capacité d'adaptation en un temps record. Il y a vingt ans encore, le seul écran présent dans le foyer restait accroché sur le mur du salon. Aujourd'hui, les ordinateurs, tablettes, téléphones portables sont omniprésents dans notre société et suivent leurs utilisateurs dans leurs moindres déplacements. Les taux d'équipement des individus et le temps … Lire la suite…

2. Rapport n° 0909, Annexe Texte comparatif COMPA, 28 février 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la prévention de…

Sur l'article 6

___ Pages INTRODUCTION I. UN CONSTAT : l'ENTRÉE DANS L'ÈRE NUMÉRIQUE amplifie LES RISQUES D'exposition prÉcoce aux Écrans A. de la tÉlÉvision À l'HYPERCONNEXION : LA NÉCESSITÉ ACCRUE D'UNE ÉDUCATION NUMÉRIQUE 1. La télévision pour les plus petits, un sujet de préoccupation ancien qui tend à être dépassé 2. De Gulli à YouTube Kids : la difficulté à déterminer des règles pour restreindre l'accès à une offre abondante et illimitée 3. Faire face à un phénomène nouveau : la technoférence B. DES RISQUES BIEN IDENTIFIÉS PAR LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE 1. Des constats consensuels 2. Des risques … Lire la suite…

3. Amendement 124, 6 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants…Adopté

Sur l'article 6

Par cet amendement, le Gouvernement propose de lever le gage de la proposition de loi. Lire la suite…

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