Proposition de loi tendant à attribuer le titre de reconnaissance de la nation aux vétérans des essais nucléaires
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 janvier 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Au premier alinéa de l'article L. 331-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après les mots : « du présent livre », sont insérés les mots : « ou aux campagnes d'essais nucléaires menées par la France entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998, ».
Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.