Proposition de loi visant à reconnaître le caractère d'intérêt général de l'agriculture et agir efficacement dans l'espace rural

Au début du I de l'article L. 1 du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L'agriculture répond aux besoins essentiels de la population en assurant l'accès à une alimentation sûre, saine et diversifiée de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l'emploi, la protection de l'environnement et des paysages et contribuant à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique. La protection, la valorisation, le déploiement de l'agriculture sont reconnus d'intérêt général majeur et concourent à répondre aux besoins des générations présentes et futures. »

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 141-1-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sous réserve du I de l'article L. 143-7, l'information relative à la cession de biens ou droits immobiliers s'opère par unité foncière. Lorsque la cession porte sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers à usage agricole qui constituent une unité économiquement indivisible, l'information fait l'objet d'une formalité unique. »
2° Le I de l'article L. 143-7 est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut aussi fixer les conditions dérogatoires à la présentation de l'obligation d'information par unité foncière mentionnée à l'article L. 141-1-1. » ;
2° À la dernière phrase, après le mot : « préemption », sont insérés les mots : « et les dérogations à la présentation de l'obligation d'information par unité foncière ».

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 143-1 est ainsi modifié :
a) À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « , à l'exclusion des bois et forêts » sont supprimés ;
b) La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « sauf si ce changement a été effectué au cours des cinq années qui ont précédé l'aliénation et en violation des règles d'urbanisme applicables » ;
c) À la première phrase des troisième et quatrième alinéas, après le mot : « environnement, » sont insérés les mots : « et les communes limitrophes de celles-ci » ;
d) Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s'applique également aux communes désignées par le représentant de l'État dans le département dans des conditions et selon des critères fixés par décret. » ;
e) À la seconde phrase du septième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « neuf » ;
f) À la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'installation d'un agriculteur » sont remplacés par les mots : « la réalisation des objectifs mentionnés au 1° ou au 2° de l'article L. 143-2 ».
2° L'article L. 143-2 est ainsi modifié :
a) Au 2°, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » et le mot : « répartition » est remplacé par le mot : « structure » ;
b) Au 6°, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
c) À la fin du 7°, les mots : « dans le cadre des conventions passées avec l'État » sont supprimés ;
d) Au 8°, les mots : « , principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, » sont supprimés ;
e) Après le 8°, est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis La protection de l'environnement, en l'absence de zone de préemption créée en vertu des articles L. 215-1 à L. 215-3 du code de l'urbanisme, dans le cadre de conventions passées avec une association constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement ; ».
3° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 143-2-1, les mots : « d'Île-de-France » sont supprimés.
4° Après le d du 6° de l'article L. 143-4, sont insérés des e et f ainsi rédigés :
« e) S'il s'agit d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par une végétation spontanée ou de terres occupées par les formations telles que garrigues, landes ou maquis, au sens du 1° du I de l'article L. 341-2 du même code ;
« f) Si ces parcelles sont le support d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 ».