Proposition de loi ordinaire prévention du recrutement d’individus fichés « s » dans les établissements scolaires

En discussion
Dépôt, 21 novembre 2017

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 21 novembre 2017
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

L'article L. 911-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision de recrutement doit être précédée d'une enquête administrative destinée à vérifier si la personne concernée représente une menace grave à la sécurité publique ou la sûreté de l'État. »