Proposition de loi ordinaire prévention du recrutement d’individus fichés « s » dans les établissements scolaires
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 21 novembre 2017 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Texte du document
L'article L. 911-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision de recrutement doit être précédée d'une enquête administrative destinée à vérifier si la personne concernée représente une menace grave à la sécurité publique ou la sûreté de l'État. »