Proposition de loi constitutionnelle portant sur l'évaluation des politiques publiques par le parlement
Caduc
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 mai 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Après l'article 37-1 de la Constitution, il est inséré un article 37-2 ainsi rédigé :
« Art. 37-2. – La loi et le règlement précisent ceux de leurs objectifs qui donnent lieu à des évaluations.
« Pour garantir la fiabilité de ces évaluations, leurs conditions de réalisation sont précisées par une loi organique.
« Les collectivités territoriales sont associées à ces évaluations. »
L'article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , sauf en matière d'évaluation ».